Conditions générales

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions, on entend par :

Délai de réflexion : le délai pendant lequel le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation ;

Consommateur : la personne physique qui n’agit pas dans l’exercice d’une profession ou d’une entreprise et qui conclut un contrat à distance avec le professionnel ;

Jour : jour calendaire ;

Contrat de durée : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services, dont l’obligation de livraison et/ou d’achat est étalée dans le temps ;

Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, de manière à permettre une consultation ultérieure et une reproduction inchangée des informations stockées.

Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai de réflexion ;

Professionnel : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services à distance aux consommateurs ;

Contrat à distance : un contrat dans le cadre duquel, dans le système organisé par le professionnel pour la vente à distance de produits et/ou de services, il est fait exclusivement usage d’une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat ;

Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et le professionnel ne soient simultanément réunis dans le même lieu.

Conditions générales : les présentes Conditions générales du professionnel.

Article 2 – Champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre du professionnel et à tout contrat à distance et commande conclu(e) entre le professionnel et le consommateur.

Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, que les conditions générales peuvent être consultées dans les locaux du professionnel et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur, dans les plus brefs délais, à sa demande.

Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, par dérogation à l’alinéa précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de telle manière que celui-ci puisse facilement le stocker sur un support durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur, à sa demande, par voie électronique ou par tout autre moyen.

Dans le cas où, outre les présentes conditions générales, des conditions spécifiques de produits ou de services sont également applicables, les deuxième et troisième alinéas s'appliquent par analogie et, en cas de conditions générales contradictoires, le consommateur pourra toujours se prévaloir de la disposition qui lui est la plus favorable.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont nulles ou annulées, en tout ou en partie, à quelque moment que ce soit, le contrat et les présentes conditions resteront valables pour le surplus, et la disposition en question sera remplacée sans délai, en concertation mutuelle, par une disposition qui se rapproche le plus possible de l’intention initiale.

Les situations non prévues dans les présentes conditions générales doivent être appréciées « dans l’esprit » des présentes conditions générales.

Les ambiguïtés concernant l’interprétation ou le contenu d’une ou de plusieurs dispositions de nos conditions doivent être interprétées « dans l’esprit » des présentes conditions générales.

Article 3 – L’offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est faite sous conditions, cela sera explicitement mentionné dans l’offre.

L’offre est sans engagement. Le professionnel est en droit de modifier et d’adapter l’offre.

L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre. Si le professionnel utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs ou fautes manifestes dans l’offre ne lient pas le professionnel.

Toutes les images, spécifications et données figurant dans l’offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à la résiliation du contrat.

Les images des produits sont une représentation fidèle des produits proposés. Le professionnel ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.

Chaque offre contient des informations telles que le consommateur peut clairement voir quels sont les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre. Cela concerne en particulier :

– le prix, à l’exception des frais de dédouanement et de la TVA à l’importation. Ces frais supplémentaires sont à la charge et aux risques du client. Le service postal et/ou de messagerie utilisera, en ce qui concerne l’importation, le régime particulier pour les services postaux et de messagerie. Ce régime s’applique lorsque les biens sont importés dans l’État membre de l’UE de destination, ce qui est le cas en l’espèce. Le service postal et/ou de messagerie perçoit la TVA (éventuellement en même temps que les frais de dédouanement facturés) auprès du destinataire des biens ;

– les éventuels frais d’expédition ;

– la manière dont le contrat sera conclu et quelles démarches sont nécessaires pour cela ;

– l’éventuelle application du droit de rétractation ;

– les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ;

– le délai d’acceptation de l’offre ou le délai pendant lequel le professionnel garantit le prix ;

– le montant du tarif pour la communication à distance, si les coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une autre base que le tarif de base normal pour le moyen de communication utilisé ;

– l’indication de savoir si le contrat est archivé après sa conclusion, et, si oui, de quelle manière le consommateur peut le consulter ;

– la manière dont le consommateur peut, avant la conclusion du contrat, vérifier les données qu’il a fournies dans le cadre du contrat et, le cas échéant, les corriger ;

– les éventuelles autres langues dans lesquelles, outre le néerlandais, le contrat peut être conclu ;

– les codes de conduite auxquels le professionnel s’est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ; et

– la durée minimale du contrat à distance en cas de contrat de durée.

Facultatif : tailles, couleurs et types de matériaux disponibles.

Article 4 – Le contrat

Sous réserve des dispositions de l’alinéa 4, le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions qui y sont mentionnées.

Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, le professionnel confirme sans délai, par voie électronique, la réception de l’acceptation de l’offre. Tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée par le professionnel, le consommateur peut résilier le contrat.

Si le contrat est conclu par voie électronique, le professionnel prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et assurera un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer électroniquement, le professionnel prendra à cet effet les mesures de sécurité appropriées.

Le professionnel peut, dans les limites de la loi, se renseigner sur la capacité du consommateur à respecter ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, à la suite de cet examen, le professionnel a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande, dûment motivée, ou de subordonner l’exécution à des conditions particulières.

Le professionnel fournira, avec le produit ou le service, au consommateur, par écrit ou de manière à ce que celui-ci puisse les stocker de façon accessible sur un support durable, les informations suivantes :

l’adresse de visite de l’établissement du professionnel où le consommateur peut adresser ses réclamations ;
les conditions dans lesquelles et la manière dont le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation, ou une information claire concernant l’exclusion du droit de rétractation ;
les informations relatives aux garanties et aux services après-vente existants ;
les données visées à l’article 4, alinéa 3 des présentes conditions, à moins que le professionnel n’ait déjà fourni ces données au consommateur avant l’exécution du contrat ;
les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est conclu pour une durée indéterminée.

En cas de contrat de durée, la disposition de l’alinéa précédent ne s’applique qu’à la première livraison.

Chaque contrat est conclu sous la condition suspensive de la disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 5 – Droit de rétractation

Lors de l’achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans indication de motifs pendant un délai de 14 jours. Le délai de réflexion commence à courir le lendemain de la réception du produit par le consommateur ou par un représentant préalablement désigné par le consommateur et porté à la connaissance du professionnel.

Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et l’emballage avec soin. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer s’il souhaite le conserver. S’il fait usage de son droit de rétractation, il retournera le produit au professionnel, avec tous les accessoires fournis et – si cela est raisonnablement possible – dans son état et son emballage d’origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par le professionnel.

Lorsque le consommateur souhaite faire usage de son droit de rétractation, il est tenu de le faire savoir au professionnel dans un délai de 14 jours après réception du produit. Le consommateur doit le faire au moyen d’un message écrit/e-mail. Après que le consommateur a fait connaître son intention de faire usage de son droit de rétractation, il doit retourner le produit dans un délai de 14 jours. Le consommateur doit prouver que les articles livrés ont été renvoyés à temps, par exemple au moyen d’une preuve d’expédition.

Si, après l’expiration des délais visés aux alinéas 2 et 3, le consommateur n’a pas fait savoir qu’il souhaitait faire usage de son droit de rétractation ou n’a pas retourné le produit au professionnel, l’achat est définitif.

Article 6 – Frais en cas de rétractation

Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, les frais de retour des produits sont à la charge du consommateur.

Si le consommateur a payé un montant, le professionnel remboursera ce montant dans les plus brefs délais, et au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation. La condition étant toutefois que le produit ait déjà été reçu par le commerçant en ligne ou qu’une preuve irréfutable de renvoi complet puisse être fournie.

Article 7 – Exclusion du droit de rétractation

Le professionnel peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits tels que décrits aux alinéas 2 et 3. L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que si le professionnel l’a clairement indiqué dans l’offre, du moins en temps utile avant la conclusion du contrat.

L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les produits :

réalisés par le professionnel selon les spécifications du consommateur ;
qui sont clairement de nature personnelle ;
qui, de par leur nature, ne peuvent être renvoyés ;
susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
dont le prix est soumis aux fluctuations du marché financier sur lesquelles le professionnel n’a aucune influence ;
pour les journaux et magazines vendus à l’unité ;
pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le sceau ;
pour les produits hygiéniques dont le consommateur a brisé le sceau.

L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les services :

concernant l’hébergement, le transport, la restauration ou les activités de loisirs à effectuer à une date ou pendant une période déterminée ;
dont l’exécution a commencé avec l’accord exprès du consommateur avant l’expiration du délai de réflexion ;
concernant les paris et les loteries.

Article 8 – Le prix

Pendant la durée de validité indiquée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, à l’exception des modifications de prix résultant de changements des taux de TVA.

Par dérogation à l’alinéa précédent, le professionnel peut proposer des produits ou services dont les prix sont soumis aux fluctuations du marché financier et sur lesquelles il n’a aucune influence, à des prix variables. Cette dépendance aux fluctuations et le fait que les prix éventuellement mentionnés sont des prix indicatifs sont indiqués dans l’offre.

Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.

Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si le professionnel l’a stipulé et :

si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires ; ou
si le consommateur a la faculté de résilier le contrat à compter du jour où l’augmentation de prix prend effet.

Le lieu de livraison est, conformément à l’article 5, premier alinéa, de la Loi sur la taxe sur le chiffre d’affaires 1968 (Wet op de omzetbelasting 1968), le pays où commence le transport. En l’espèce, cette livraison a lieu en dehors de l’UE. En conséquence, le service postal ou de messagerie percevra auprès de l’acheteur la TVA à l’importation et/ou les frais de dédouanement. Par conséquent, le professionnel ne facturera pas de TVA.

Tous les prix sont sous réserve d’erreurs de frappe ou de composition. Aucune responsabilité n’est acceptée pour les conséquences de telles erreurs. En cas d’erreur de ce type, le professionnel n’est pas tenu de livrer le produit au prix erroné.

Article 9 – Identité du professionnel

Nom de l’entreprise : Calevro atelier

Nom de l’entreprise : Mehr Point

Adresse de l’entreprise : Kempstraat 244, 2572 GM, La Haye, Pays-Bas

info@calevro-atelier.be

Numéro de registre du commerce (KvK) : 80865100

Numéro d’identification TVA : NL003497733B80

Article 10 – Conformité et garantie

Le professionnel garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l’offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou d’utilisabilité ainsi qu’aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales en vigueur à la date de la conclusion du contrat. Si cela a été convenu, le professionnel garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.

Une garantie accordée par le professionnel, le fabricant ou l’importateur ne porte pas atteinte aux droits légaux et aux prétentions que le consommateur peut faire valoir contre le professionnel au titre du contrat.

Les éventuels défauts ou produits livrés par erreur doivent être signalés par écrit au professionnel dans les 14 jours suivant la livraison. Le retour des produits doit s’effectuer dans leur emballage d’origine et à l’état neuf.

La durée de garantie du professionnel correspond à la durée de garantie du fabricant. Le professionnel n’est toutefois jamais responsable de l’adéquation finale des produits à chaque application individuelle par le consommateur, ni d’éventuels conseils concernant l’utilisation ou l’application des produits.

La garantie ne s’applique pas si :

– le consommateur a lui-même réparé et/ou modifié les produits livrés ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;
– les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales, ont été traités de manière négligente ou sont utilisés en contradiction avec les instructions du professionnel et/ou de l’emballage ;
– le défaut est entièrement ou partiellement la conséquence de prescriptions imposées ou à imposer par les pouvoirs publics concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 – Livraison et exécution

Le professionnel apportera le plus grand soin à la réception et à l’exécution des commandes de produits.

Le lieu de livraison est l’adresse que le consommateur a communiquée à l’entreprise.

Sous réserve des dispositions de l’article 4 des présentes conditions générales, l’entreprise exécutera les commandes acceptées avec diligence, mais au plus tard dans les 30 jours, à moins que le consommateur n’ait accepté un délai de livraison plus long. Si la livraison est retardée ou si une commande ne peut être exécutée, en tout ou en partie, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et de prétendre, le cas échéant, à une indemnisation.

En cas de résiliation conformément à l’alinéa précédent, le professionnel remboursera le montant payé par le consommateur dans les plus brefs délais, et au plus tard dans les 14 jours suivant la résiliation.

Si la livraison d’un produit commandé s’avère impossible, le professionnel s’efforcera de mettre à disposition un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera indiqué de manière claire et compréhensible qu’un article de remplacement est livré. Pour les articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut pas être exclu. Les frais éventuels d’un retour sont à la charge du professionnel.

Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe au professionnel jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné par le consommateur et porté à la connaissance du professionnel, sauf accord contraire explicite.

Article 12 – Contrats de durée : durée, résiliation et prolongation

Résiliation

Le consommateur peut à tout moment résilier un contrat conclu pour une durée indéterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, en respectant les règles de résiliation convenues et un délai de préavis d’un mois maximum.

Le consommateur peut à tout moment résilier un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, à la fin de la durée déterminée, en respectant les règles de résiliation convenues et un délai de préavis d’un mois maximum.

Le consommateur peut :

– résilier les contrats mentionnés aux alinéas précédents à tout moment et ne pas être limité à une résiliation à un moment précis ou pendant une période déterminée ;
– les résilier au moins de la même manière qu’ils ont été conclus par lui ;
– toujours les résilier avec le même délai de préavis que celui que le professionnel s’est imposé.

Prolongation

Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services ne peut pas être prolongé ou renouvelé tacitement pour une durée déterminée.

Par dérogation à l’alinéa précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de journaux, périodiques ou magazines peut être prolongé tacitement pour une durée déterminée de trois mois maximum, si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé à la fin de la prolongation avec un délai de préavis d’un mois maximum.

Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits ou de services ne peut être prolongé tacitement que pour une durée indéterminée si le consommateur peut à tout moment le résilier avec un délai de préavis d’un mois maximum, et un délai de préavis de trois mois maximum si le contrat porte sur la livraison régulière, mais moins d’une fois par mois, de journaux, périodiques ou magazines.

Un contrat de durée limitée portant sur la livraison régulière, à titre d’essai ou de découverte, de journaux, périodiques ou magazines (abonnement d’essai ou de découverte) ne se poursuit pas tacitement et prend automatiquement fin à l’issue de la période d’essai ou de découverte.

Durée

Si un contrat a une durée de plus d’un an, le consommateur peut, après un an, résilier le contrat à tout moment, avec un délai de préavis d’un mois maximum, sauf si la raison et l’équité s’opposent à la résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 13 – Paiement

Sauf accord contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de réflexion visé à l’article 6, alinéa 1. Dans le cas d’un contrat portant sur la prestation d’un service, ce délai commence à courir après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.

Le consommateur a l’obligation de signaler sans délai au professionnel toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées.

En cas de non-paiement du consommateur, et sous réserve des limitations légales, le professionnel a le droit de facturer les frais raisonnables, portés préalablement à la connaissance du consommateur.

Article 14 – Procédure de réclamation

Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être soumises au professionnel, de manière complète et clairement décrite, dans un délai de 7 jours après que le consommateur a constaté les défauts.

Les réclamations soumises au professionnel sont traitées dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un temps de traitement plus long prévisible, le professionnel répondra dans le délai de 14 jours avec un accusé de réception et une indication de la date à laquelle le consommateur peut attendre une réponse plus détaillée.

Si la réclamation ne peut pas être résolue d’un commun accord, un litige susceptible de faire l’objet d’une procédure de règlement des litiges naît.

Une réclamation ne suspend pas les obligations du professionnel, sauf indication écrite contraire de celui-ci.

Si une réclamation est jugée fondée par le professionnel, ce dernier, à son choix, remplacera ou réparera les produits livrés gratuitement.

Article 15 – Litiges

Les contrats entre le professionnel et le consommateur auxquels s’appliquent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais. Ceci vaut également si le consommateur réside à l’étranger.

Article 16 – CESOP

En raison des mesures introduites et renforcées à partir de 2024 dans le cadre de la « Loi modifiant la loi sur la taxe sur le chiffre d’affaires 1968 (loi mettant en œuvre la directive sur les services de paiement) » et de la mise en œuvre du système électronique central de renseignements sur les paiements (CESOP), les prestataires de services de paiement peuvent enregistrer des données dans le système européen CESOP.